Réf. 2021-10
L’accès et l’utilisation du Site et des divers services d’estimation immobilière et de demande de documents qui y sont proposés (ci-après « les Services ») sont soumis au respect des présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales »). L’accès et l’utilisation de certains des Services peuvent toutefois être soumis à l’acceptation de conditions contractuelles particulières (ci-après « Conditions Particulières »).
Le contrat (ci-après « Contrat ») est formé par ordre d’importance décroissante des Conditions Particulières, de tout autre document tel qu’énoncé et désigné à la rubrique « Autre document » des Conditions Particulières, notamment et par exemple bon de réservation d’expertise immobilière ou devis (ci-après ensemble le Devis), et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans des documents de même niveau, le plus récent prévaut.
Le Client est l’internaute personne physique visitant le Site et/ou ayant souscrit en ligne au(x) Service(s) proposé(s), à titre gratuit ou payant, sur le Site par Ooftop.
La consultation du Site par tout Client et l’accès aux Services déployés à partir du Site sont subordonnés à la consultation, l’acceptation préalable, ainsi qu’au respect intégral des termes du Contrat, sans préjudice de l’application d’éventuelles Conditions Particulières ou Devis.
1. Objet & Champ d’application
Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Ooftop et le Client concernant l’accès et l’utilisation du Site, et la fourniture des Services auxquels le Client a souscrit, ainsi que les droits et obligations des Parties qui en découlent. Ces Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Conditions Particulières et Devis conclu(e)s dans le cadre du Contrat.
Ces Conditions Générales excluent l’application de toutes autres conditions générales, sauf acceptation écrite de Ooftop.
2. Accès au Site et sécurité
2.1 Consultation du Site
La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet, sauf en cas d’exercice du droit de Ooftop de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet et des frais y afférant, étant précisé que Ooftop ne fournit aucun moyen matériel ou équipement terminal au Client.
2.2 Accès réservé et compte Client
La souscription, l’accès ou l’utilisation de certains Services du Site peut nécessiter l’ouverture d’un compte Client impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe, étant précisé que le Client s’engage à n’ouvrir qu’un seul compte. L’ouverture d’un tel compte Client est en particulier requise pour le Service Ooftop, ou encore pour le Service de demande de réservation d’un Expert immobilier. Une fois le compte Client créé, ce dernier pourra accéder, via son compte Client, aux Services qu’il aura commandés.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès. Lors de l’ouverture de ce compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, puis à informer sans délai Ooftop de tout changement les affectant. Il est expressément interdit au Client de créer plusieurs comptes client, notamment en renseignant plusieurs identifiants.
Le Client s’engage à avertir sans délai Ooftop par écrit et par tous moyens en cas de perte, de détournement, d’utilisation frauduleuse ou de vol de son identifiant et/ou mot de passe, ou en cas de suspicion de fraude concernant lesdits identifiant / mot de passe.
A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion effectuée après authentification sera réputée provenir du Client et sous sa responsabilité exclusive. L’usage du service d’authentification vaut preuve de l’identité du Client à l’occasion de son utilisation du Site.
Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte client en adressant un email à contact@ooftop.fr.
Les données du Client hébergées par Ooftop au sein du compte Client sont de la seule responsabilité du Client qui s’engage à ce que ces données et leur usage respectent l’ordre public et les droits des tiers. A défaut, et si Ooftop a connaissance d’une infraction à la présente disposition, par application de la Loi n°2004-575 dite pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), et en sa qualité d’hébergeur des données du Client, Ooftop est en droit de procéder au retrait de toutes données incriminées, éventuellement de suspendre l’accès du Client à son compte Client sans autres formalités ni préavis, nonobstant la faculté qui lui est offerte de résilier pour faute le présent Contrat et sans préjudice de la faculté de solliciter la réparation du préjudice subi par l’allocation de dommages et intérêts.
3. Caractéristiques et prix des Services
3.1 Le Site a pour objet de présenter les Services respectivement proposés par Ooftop et ses partenaires respectifs dans le cadre des offres de Services de Ooftop, telles que décrites dans les pages du Site, au jour de la consultation du Site par le Client. Le Service de réservation d’un Expert immobilier qui fait l’objet d’un Devis et de Conditions Particulières, ou encore le Service de demande de documents légaux tels que les états hypothécaires, les règlements de copropriété, etc.
Le détail desdits Services figurent sur le Site et sont expressément identifiés avant toute commande par le Client.
3.2 Ooftop s’efforce bien évidemment de vérifier et valider les informations et données qu’elle propose à la consultation sur le Site. Toutefois, Ooftop ne prend aucune obligation quelconque liée à l’exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées desdites informations et données. Ooftop n’assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du Site ou le résultat des estimations.
Notamment, les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services.
3.3 Ooftop se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu’elle édite ou des Services qu’elle propose, à tout moment et sans préavis, et sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions contractuelles antérieurement conclues.
4. Modalités de souscription aux Services
4.1 Les étapes de souscription en ligne aux Services dont le prix est affiché sur le Site, en particulier, concernant le Service Ooftop
Les Services sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant le Client en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix, et le délai estimé de fourniture des Services ;
– Le Client choisit le ou les Services auxquels il souhaite souscrire via le Site, en particulier en entrant une adresse géographique concernée par l’estimation immobilière, étant rappelé que certains Services nécessitent au préalable la création d’un compte client tel que précisé à l’article 2 ci-avant,
– Le (s) Service (s) choisi (s) par le Client est (sont) rappelé(s) en marge du Site.
– Le Client accepte de saisir une adresse de courrier électronique valide dans le cadre de l’exécution du Contrat.
– Le Client aura la possibilité de vérifier, de modifier sa commande, et de corriger d’éventuelles erreurs en cliquant sur les icônes dédiées, avant de confirmer sa commande en cliquant sur les boutons prévus à cet effet, et en acceptant expressément et définitivement les termes du Contrat.
– Un récapitulatif des Services commandés par le Client, ainsi que le rappel des termes du Contrat sur support durable, y compris le cas échéant les modalités relatives à l’exercice du droit de rétractation, seront adressés par courriel au Client, via l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée au préalable. La commande, sa confirmation, et le récapitulatif accusant réception de la commande sont considérés comme reçus puisque les parties peuvent y avoir accès, le Client pouvant en outre imprimer le Contrat.
4.2 Les étapes de souscription aux Services de demande de documents légaux
Le Client indique via le Site le/les documents légaux qu’il souhaite obtenir.
La souscription aux Services de demande de documents légaux pourra ensuite se faire, (i) soit selon les modalités précisées à l’article 4.1 ci-avant, si le prix et les délais de fourniture des documents légaux souhaités sont d’ores et déjà déterminés ; (ii) soit par Devis soumis au Client qui devra les accepter pour pouvoir bénéficier dudit Service. Le Client est informé que le Service de demande de documents légaux, les délais et conditions financières de fourniture de ce Service dépendent des partenaires de Ooftop qui sont en charge de la gestion desdits documents légaux.
4.3 Les étapes de souscription au Service de réservation d’un Expert immobilier
Le Client indique notamment via le Site l’adresse concernée par la demande de réservation d’un Expert immobilier, ainsi que ses disponibilités.
Les Conditions Particulières et/ou Devis lui sont adressées par courriel ou via son compte Client. Ces Conditions Particulières et/ou Devis seront soumis au Client qui devra les accepter pour pouvoir bénéficier du Service.
5. Droit de rétractation
En acceptant les termes du Contrat cadre conclu entre le Client et le Prestataire, le Client accepte expressément que les Services s’exécutent immédiatement et renonce donc expressément à son droit de rétractation, en particulier, pour les Services Ooftop.
Certains Services font l’objet de Conditions Particulières et/ou Devis, ces documents préciseront le cas échéant les dispositions relatives au droit de rétractation.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Le Site et l’ensemble de son contenu (textes, éléments graphiques fixes ou animés, sonores, bases de données, logiciels, marques, logos…) sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit sui generis des producteurs de bases de données, et plus généralement de la propriété intellectuelle et du droit de la responsabilité civile. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation du Site pour un usage strictement privé et personnel, conformément au Contrat et aux obligations précisées à l’article 9 ci-après, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, quelle qu’elle soit, est strictement interdite sous peine de poursuites, civiles ou pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit. En aucun cas l’accès possible aux informations du Site et à certaines données, dont notamment via le compte Client, ne peut permettre au Client de considérer qu’il peut extraire, de manière substantielle ou non, et/ou utiliser en dehors de la consultation du Site, une quelconque donnée du Site ou de tout élément du Site. Il est rappelé en tant que de besoin que de telles extractions et/ou utilisations sont strictement interdites.
En particulier, l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site, quelle qu’en soit la forme sont strictement interdites. Il en va de même de l’extraction ou de la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site.
6.2 Il est également interdit de porter une quelconque atteinte au Site en tant que système de traitement automatisé de données, en application des articles 323-1 et suivants du Code Pénal, notamment par un accès et/ou un maintien frauduleux dans tout ou partie du Site ; par le fait d’entraver ou de fausser son fonctionnement ; ou encore, en introduisant frauduleusement des données dans un tel système de traitement automatisé de données, en extrayant, en détenant, en reproduisant, en transmettant, en supprimant ou en modifiant frauduleusement les données contenues dans le Site en tant que système de traitement automatisé de données.
7. Modification et archivage du Contrat
Ooftop se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour les termes du Contrat, y compris les présentes Conditions Générales. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site.
En cas de commandes successives, les différentes commandes sont soumises aux Conditions Générales dans leur version applicable au jour de chacune des commandes effectuées via le Site.
8. Protection des données à caractère personnel
8.1 En tant que responsable de traitement, Ooftop traite les données personnelles du Client à des fins de gestion de sa commande et de leurs relations commerciales.
Les conditions dans lesquelles Ooftop collecte et traite les données à caractère personnel du Client, ainsi que la gestion des Cookies du Site sont présentées dans le document “Politique données personnelles et cookies” disponible sur le Site.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur et au Règlement UE n°2016/679 (« RGPD »), dans le cadre des traitements précités, le Client dispose notamment d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant.
8.2 Par ailleurs, dans le cadre des Services fournis via le Site, Ooftop est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Ooftop agit ainsi en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD, alors que le Client est responsable de traitement.
- Dans cette situation, en tant que sous-traitant, Ooftop s’engage :
– à n’effectuer aucun transfert des données personnelles vers un pays tiers à l’Union Européenne, ou le cas échéant à en informer le Client et à prendre toutes mesures prescrites par les lois et règlements en vigueur, notamment par le RGPD, afin de s’assurer que ce transfert présente les garanties appropriées, telles que la conclusion de clauses contractuelles types ;
– à veiller à ce que son personnel autorisé à traiter les données personnelles s’engage à en respecter la confidentialité, et ne traite les données personnelles que dans le cadre du Contrat et/ou selon les instructions du Client ;
– à ne traiter les données personnelles que selon les instructions documentées du Client, notamment conformément au Contrat.
– Au regard de l’économie du Contrat, de l’état de l’art, et des informations mises à la disposition de Ooftop par le Client, Ooftop met en œuvre les moyens appropriés pour préserver confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées pour le compte du Client. Ces moyens appropriés ont pour objectif d’éviter que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
– les données personnelles sont gardées le temps nécessaire à la fourniture des Services, et à la gestion de la relation commerciale, et en tout état de cause, jusqu’à ce qu’elles soient actualisées dans le cadre de mises à jour régulières opérées par Ooftop.
– à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article (8.2 (i)) et pour permettre la réalisation d’audits. Il est convenu que ces audits seront effectués par un auditeur indépendant qui devra être validé par Ooftop, et qui signera un engagement de confidentialité. L’audit est aux frais du Client. Préalablement aux opérations d’audit, le Client indiquera l’objet spécifique de l’audit et les types d’informations auxquelles l’auditeur devra accéder, qui devront seulement concerner les obligations prévues au présent article, à l’exclusion de tout autre domaine. Ooftop s’engage à collaborer de bonne foi avec l’auditeur indépendant pour la réalisation des opérations d’audit. Les opérations d’audit ne sauraient perturber l’activité de Ooftop, le bon fonctionnement de ses infrastructures, ou l’exécution du Contrat. Un exemplaire intégral du rapport d’audit rédigé par l’auditeur sera remis à Ooftop en même temps qu’au Client, à défaut un tel rapport ne lui sera pas opposable. La faculté d’audit est ouverte au Client une (1) fois par an, et dans la limite d’une charge de deux (2) jours/homme mis à disposition par Ooftop, aux frais du Client ;
– à notifier au Client toute violation de données personnelles le concernant, au sens de l’article 4 du RGPD, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
– de manière générale, le Client autorise Ooftop à faire appel à d’autres sous-traitants, pour les seuls besoins de la bonne exécution du Contrat et/ou des instructions du Client, à condition qu’ils s’engagent par écrit à respecter les termes du Contrat, et qu’ils soient établis au sein de l’Union Européenne ou, étant en dehors de l’Union Européenne, qu’ils soient établis dans un pays adéquat ou présentent des garanties appropriées au sens de la réglementation et notamment du RGPD. Les sous-traitants auxquels Ooftop est susceptible de faire appel sont l’hébergeur du Site. Ooftop met à jour la liste de ses sous-traitants ultérieurs, et tient cette liste à la disposition du Client.
Dans le cas où le Client solliciterait Ooftop pour des demandes en lien avec ses propres obligations au titre du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés, au sujet de traitements pour lesquels il est responsable de traitement, ces prestations seront fournies compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de Ooftop, sous réserve de faisabilité par Ooftop, aux tarifs en vigueur de cette dernière.
- En sa qualité de responsable de traitement le Client s’engage à respecter les dispositions suivantes :
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client est seul responsable de traitement au sens du RGPD, au titre des données personnelles traitées par Ooftop pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Plus généralement, le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait desdites données, qu’elles soient à caractère personnel ou non.
En tant que responsable de traitement, le Client doit notamment :
– Respecter la Loi Informatique et Libertés, le RGPD et toute règlementation applicable à la protection des données personnelles ;
– Eventuellement si la réglementation l’exige, effectuer toutes formalités nécessaires lui incombant à ce titre (registres, analyse d’impact, démarches CNIL / autorités de contrôle, déclarations légales auprès de ses partenaires sociaux, etc.) ;
– Respecter les principes de licéité, loyauté et transparence des traitements, la minimisation des données, l’information et les droits des personnes physiques concernées par les traitements de données personnelles. En tant que responsable de traitement, il est seul responsable du choix des sous-traitants tels que Ooftop, étant rappelé qu’il lui appartient de faire uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Le Client s’engage à informer sans délai Ooftop en cas d’incident, de violation de données personnelles, ou en cas de contrôle de la CNIL ou de toute autorité administrative ou judiciaire, concernant un/des traitement(s) objets du présent article.
L’objet, la nature, la finalité du/des traitement(s) sous-traités à Ooftop, ainsi que le type de données personnelles, dépendent des prestations fournies via le Site en application du Contrat, des éventuels avenants contractuels, ainsi que des instructions documentées du Client. Les personnes concernées sont le Client, ou bien les habitants et/ou propriétaires des biens concernés par l’estimation immobilière ou par les documents légaux commandés.
9. Obligations et responsabilités
9.1 De manière générale, le Client garantit avoir la capacité légale (i) de contracter avec Ooftop en vue de solliciter la fourniture des Services via le Site, (ii) et le cas échéant, de payer le prix des Services commandés.
9.2 Le Client est seul responsable (i) de l’utilisation qu’il fait des Services et informations obtenues via le Site, (ii) et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ooftop ne sera aucunement responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Services par le Client. Ce dernier garantit Ooftop contre toute demande, réclamation, dommage, plainte ou recours en rapport avec une quelconque utilisation des Services par le Client, cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.
9.3 Ooftop se réserve le droit de restreindre ou refuser l’accès à tout ou partie des Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client bénéficiant d’un accès réservé au sens de l’article 2 des présentes, et ne respectant pas les termes du Contrat, ou ne respectant pas l’ordre public, ou les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, notamment si Ooftop venait à recevoir toute notification par un tiers faisant valoir une atteinte à ses droits, y compris des droits de propriété intellectuelle.
9.4
De manière générale, la responsabilité de Ooftop ne saurait être engagée pour un retard ou une défaillance résultant d’un cas de force majeure, du fait du Client, du fait d’un tiers, ou d’un fait extérieur échappant au contrôle de Ooftop.
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de : (i) acte ou omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes ; (ii) blocage des réseaux de télécommunication ; (iii) insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d’un tiers.
Si par extraordinaire la responsabilité de Ooftop était retenue dans l’exécution du présent Contrat, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que (i) le remboursement des paiements qu’il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à Ooftop (ii) le non-paiement de cette partie du Service.
9.5
Ooftop fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des Services y figurant. Toutefois, compte tenu notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, Ooftop ne fournit aucune garantie de continuité de Service ou d’absence d’erreurs du Site. Dans ce contexte, il appartient au Client de protéger ses propres équipements terminaux.
9.6 Les Services présentés par les partenaires, en particulier les Experts immobiliers réservés en ligne par le Client, le sont sous la seule responsabilité de ceux-ci. En conséquence de quoi Ooftop est dégagé de toute responsabilité du fait des contenus édités et/ou des services proposés par les partenaires par l’intermédiaire du présent Site.
10. Dispositions générales
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, et les autres stipulations demeureront en vigueur.
Le fait que Ooftop ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Le Contrat ne pourra être cédé par le Client, en totalité ou en partie, sans l’accord exprès écrit et préalable de Ooftop. Ooftop pourra céder tout ou partie du Contrat sous réserve d’en informer le Client et à la condition que le cessionnaire se trouve engagé dans les mêmes termes vis à vis du Client. Par ailleurs, Ooftop pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou partie des présentes.
11. Loi applicable – Juridiction compétente
Le Contrat est disponible en français, et est soumis au droit français. Tout litige né à l’occasion de son interprétation et/ou exécution relève de la compétence des Juridictions / Tribunaux Français.